Statut - L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service

La Gazette des communes, n° 25, du 24 au 30 juin 2019.- pp. 54-55   <=  info

Cet article analyse les modalités d'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) introduit par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident, comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative.

L'autorité territoriale se voit imposer des délais. Si sa décision finale n'est pas adoptée avant leur terme, cela placera provisoirement l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Cette nouvelle procédure soulève de nombreuses questions, sources d'incertitudes juridiques, qui devront être tranchées par le juge ou précisés par un nouveau décret.